Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 16 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site SKYNNOVA (ci-après le « Site »). Elles sont soumises au droit français, notamment au Code de la consommation et au Code civil.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Article 1 — Identification du vendeur
Le Site est édité et exploité par :
- Dénomination sociale : [RAISON SOCIALE]
- Forme juridique : [FORME JURIDIQUE]
- Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE]
- Numéro SIRET : [SIRET]
- Numéro de TVA intracommunautaire : [N° TVA]
- Adresse électronique : contact@skynnova.fr
- Directeur de la publication : [NOM DU DIRECTEUR DE PUBLICATION]
Le Site est hébergé par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits SKYNNOVA (HairRevive™, EyeLift™) sont des appareils de bien-être à usage personnel. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux au sens du règlement (UE) 2017/745 et ne sont pas destinés à diagnostiquer, prévenir, traiter ou guérir une quelconque affection médicale. Aucun résultat esthétique ou capillaire n'est garanti ; les ressentis et effets perçus varient d'une personne à l'autre.
Le client s'engage à lire la notice fournie avec le produit et à respecter les précautions d'emploi indiquées sur la fiche produit avant toute utilisation.
Les photographies et visuels illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Les couleurs et l'apparence peuvent varier selon l'écran utilisé. Les comparaisons visuelles présentées sur le Site sont expressément identifiées comme illustratives et ne constituent ni une promesse de résultat, ni le témoignage d'un résultat obtenu par un client.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable incluse. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis valide celle-ci. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande n'est définitive qu'après la étape de confirmation récapitulative (« double clic ») suivie du paiement.
Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement antérieur, ou une suspicion de fraude.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, au jour de la commande, par les moyens de paiement proposés sur la page de paiement. Les données bancaires sont transmises de manière sécurisée et ne sont pas conservées par le vendeur.
Lorsqu'une solution de paiement fractionné est proposée, elle est fournie par un prestataire tiers et soumise aux conditions propres de ce prestataire, ainsi qu'à son acceptation du dossier.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les zones géographiques desservies par le Site (France métropolitaine, Belgique, Luxembourg).
Les délais de livraison communiqués sont indicatifs. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le vendeur s'engage à livrer au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
En cas de dépassement de ce délai, le client peut, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci prend physiquement possession du bien.
Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute anomalie au transporteur ainsi qu'au vendeur.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
À titre commercial, SKYNNOVA étend ce délai à trente (30) jours à compter de la réception, dans les conditions prévues par sa politique de remboursement.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@skynnova.fr, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa revente, avec ses accessoires et son emballage. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les frais de retour sont pris en charge par SKYNNOVA, qui fournit une étiquette de retour prépayée après acceptation de la demande.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après récupération du bien ou preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de [RAISON SOCIALE], [ADRESSE], contact@skynnova.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________
— Numéro de commande : ____________
— Nom du (des) consommateur(s) : ____________
— Adresse du (des) consommateur(s) : ____________
— Date : ____________
— Signature (uniquement en cas de notification papier)
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de plein droit et sans supplément de prix des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12. Il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus aux articles L217-14 et suivants.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le client contacte le vendeur à l'adresse contact@skynnova.fr.
Article 9 — Responsabilité
Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'usage du produit non conforme à sa destination, aux précautions d'emploi ou à la notice fournie.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'écarter ou de limiter les droits que le client consommateur tient de dispositions légales d'ordre public.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (marques, textes, visuels, vidéos, mise en page, charte graphique) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du vendeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse contact@skynnova.fr.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité. Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du vendeur par une réclamation écrite.
Médiateur compétent : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION]
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir à son choix, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 15 — Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Article 16 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :
SKYNNOVA — contact@skynnova.fr
Service client disponible 7j/7.